Engagements divers
1) Le candidat repreneur prévoyant une clause de substitution pour l’acquisition des éléments d’actif de l’entreprise en difficulté doit prendre l’engagement irrévocable de contrôler et de garantir les engagements pris par le cessionnaire final.
2) Le repreneur s’engage expressément à prendre livraison des commandes passées par la société en redressement judiciaire pour son activité avant la date d’entrée en jouissance du repreneur et livrées postérieurement. Le repreneur s’engage expressément à rembourser à l’Administrateur Judiciaire, es qualités, les acomptes ou le prix éventuellement versé par lui à ce titre.
3) Le repreneur s’engage à acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, les contributions, la taxe professionnelle et autres charges de toute nature auxquelles peut et pourra donner lieu l’exploitation du fonds cédé. Pour celles payées par le cédant ou l’Administrateur Judiciaire, es qualités, et qui se rapportaient à une période postérieure à la date d’entrée en jouissance, elles seront réparties prorata temporis entre l’Administrateur Judiciaire, es qualités, et le repreneur. La taxe professionnelle établie pour l’année en cours au nom de la société en RJ sera remboursée à l’Administrateur Judiciaire, es qualités, par l’acquéreur au prorata de sa jouissance dans l’année en cours.
4) Le repreneur renonce expressément à tous recours contre l’Administrateur Judiciaire à l’exécution du plan, en cas de non conformité des matériels et installation cédés avec les règles concernant l’hygiène et la sécurité.
