Présentation de l’offre de reprise
L’article L 642-2 du Code de Commerce précise que l’offre doit être écrite et comporter les 8 éléments d’information suivants :
1. Désignation précise des actifs repris
Il s’agit des biens, droits et contrats inclus dans l’offre.
Il convient de distinguer les éléments incorporels des éléments corporels. Les éléments incorporels comprennent la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, les licences, marques ou brevets. Les éléments corporels (matériels, mobiliers, stocks et encours) ont fait l’objet d’un inventaire et d’une estimation du Commissaire Priseur.
Le candidat à la reprise précisera dans son offre qu’un inventaire contradictoire sera effectué lors de l’éventuelle entrée en jouissance en ce qui concerne les stocks et les encours.
Les actifs financés au moyen de prêts avec nantissement sur matériel et outillage font l’objet de dispositions spécifiques.
Le Tribunal détermine les contrats (crédit-bail, location, fournisseurs de biens et services) nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des cocontractants du débiteur, transmises à l’administrateur.
Contrats poursuivis (Art. L 642-7 du Code de Commerce)
2. Prévisions d’activité et de financement
Le candidat repreneur présentera des comptes de résultat prévisionnels sur deux exercices en justifiant du niveau d’activité retenu.
Une étude spécifique du besoin en fonds de roulement nécessaire à l’activité permettra à l’administrateur d’apprécier la cohérence du projet au plan financier.
Un tableau de financement faisant notamment apparaître les investissements prévus au cours des prochains exercices complétera l’étude.
3. Prix, modalités de règlement et garanties
Le prix offert doit être sincère et véritable, réparti entre les éléments incorporels, les éléments corporels et les stocks et encours. Il sera stipulé hors taxes et de préférence payable comptant TVA en sus.
L’offre doit témoigner de la qualité des apporteurs de capitaux (et le cas échéant de leurs garants).
Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions (en particulier la durée)
4. Date de réalisation de la cession
Compte tenu de la durée nécessaire à la rédaction et à la signature des actes de cession (deux mois environ), le Tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée ou préférer la conclusion d’un contrat de location-gérance (moyennant une redevance à définir).
5. Niveau et perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée
En vertu de l’article L 122-12-2 du code du travail (et après avoir défini les critères de son choix tels que prévus à l’article L 321-1-1 du même code), le candidat repreneur proposera la reprise de tout ou partie des contrats de travail en indiquant :
– le nombre de salariés repris
– les catégories professionnelles concernées.
La liste ne peut en aucun cas être nominative.
Le candidat repreneur communiquera les critères retenus pour établir la liste du personnel repris en se reportant aux dispositions légales en vigueur ou celles expressément prévues par la convention collective applicable à l’activité cédée, et déclare donner la priorité de réembauche aux salariés licenciés conformément à la législation en vigueur. Le cas échéant, il pourra proposer le reclassement de certains salariés licenciés dans son propre groupe.
Il devra préciser les raisons qui justifient la non-reprise de certains postes.
L’administrateur sollicitera le cas échéant de l’inspecteur du travail compétent l’autorisation de licencier les salariés protégés non repris. Dans l’hypothèse où l’autorisation ne serait pas accordée, le(s) contrat(s) concerné(s) seront transférés d’office au cessionnaire.
Le repreneur indiquera qu’il assure la charge des avantages acquis et des congés payés.
6. Garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre
L’offre doit être assortie d’une garantie bancaire
7. Prévisions de cessions d’actifs au cours des deux années suivant la cession.
8. Durée des engagements pris
