Étape 4. Décision du tribunal
Le Tribunal retient l’offre « qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution » (art. L 642-5 du Code de Commerce).
La décision arrêtant le plan est rendue en audience publique généralement à huitaine ou à quinzaine, exceptionnellement le jour même (« sur le siège »).
Les acomptes, cautions, lettres de garantie sont restitués aux candidats non retenus.
