Étape 5. Réalisation de la cession
Si le tribunal a arrêté un plan de cession, l’administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession avec le candidat retenu.L’entrée en jouissance s’effectue généralement à la date du prononcé du jugement. En revanche, le transfert de propriété s’opère à compter de la date de signature des actes de cession :
Pour ce faire, et dans l’attente de l’accomplissement de ces actes (et sur justification de la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente), le Tribunal confie au cessionnaire, et sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée. Une convention d’entrée en jouissance ou un contrat de location-gérance est alors signé. Ce contrat :
– porte sur les éléments visés dans l’offre,
– régit la période comprise entre l’arrêté du plan de cession par le tribunal et la signature des actes,
– entre en vigueur dès le prononcé du jugement.
A noter : tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut aliéner ou mettre en location-gérance les biens acquis, à l’exception des stocks.
Le cessionnaire rend compte au Commissaire à l’exécution du plan de l’application des dispositions prévues par ce dernier, à l’issue de chaque exercice suivant la cession.
