Leur métier
Définition
Appartenant à une profession libérale réglementée, exerçant
– soit individuellement
– soit en société d’exercice libéral.
L’administrateur judiciaire est un mandataire de justice « chargé par décision de justice d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. » (art. L 811-1 du Code de Commerce)
Par extension, l’administrateur est devenu le spécialiste de l’entreprise en crise, et agit de plus en plus en amont des difficultés, pour aider les dirigeants dans la recherche de solutions durables.
Il intervient aussi dans la gestion des affaires civiles (gestion de successions, associations lois 1901, SCI, copropriétés,…) relevant du Tribunal de Grande Instance.
Une compétence nationale
L’administrateur judiciaire est généralement rattaché à un Tribunal de commerce, mais sa compétence est nationale.
Il peut recevoir une mission de n’importe quel Tribunal ayant à traiter une procédure de redressement judiciaire, de sauvegarde ou un mandat ad hoc.
Une formation universitaire et un stage pratique de très haut niveau
L’accès à la profession d’administrateur judiciaire est régi par la loi, qui prévoit :
- une formation initiale (diplôme d’enseignement supérieur, en droit et/ou gestion)
- un examen professionnel d’accès au stage
- un stage obligatoire de 3 ans comme collaborateur d’administrateur judiciaire
- un examen professionnel en fin de stage
- un certificat de moralité.
À l’issue de l’examen de fin de stage, les candidats reçus peuvent s’inscrire sur la liste professionnelle établie par une Commission Nationale d’Inspection et de Discipline dépendant du Ministère de la Justice.
Les conditions d’accès à la profession définies dans le Livre VIII du Code de Commerce (voir onglet : accès à la profession)
Une garantie professionnelle
L’administrateur judiciaire engage sa responsabilité civile et pénale dans le traitement des dossiers.
Pour exercer, il a l’obligation de souscrire une assurance spécifique à la Caisse Nationale de Garantie des AJMJ qui assure sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que la restitution des fonds qui lui sont confiés
La rémunération de l’administrateur judiciaire
En procédure collective, la rémunération de l’administrateur judiciaire est très réglementée.
Elle est calculée suivant un barème fixé par décret (art R.663-3 et suivants du code de commerce).
Le Président du tribunal vérifie la bonne application des textes, en arrêtant en fin de mission le montant de sa rémunération.
Seules les interventions amiables (conseil et liquidation amiable décidée en AGE) font l’objet d’une rémunération totalement libre, négociée entre l’entreprise et l’administrateur.
Dans les autres missions amiables, résultant d’une décision de justice (Administration provisoire, mandat ad hoc, conciliation, etc.) la rémunération de l’administrateur judiciaire est, suivant les cas, après accord ou non des parties, fixée par le Président du tribunal.
