Le Gouvernement vient de dévoiler son nouveau plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise. L’ASPAJ, premier syndicat professionnel des Administrateurs Judiciaires, confirme son accompagnement sans faille des acteurs de l’économie en signant ce plan, aux côtés d’autres professionnels.
L’Etat a entendu poursuivre son soutien aux entreprises et mettre en place des mesures fortes pour accompagner la sortie de crise.
Le plan d’action ainsi définit porte sur les axes suivants:
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détecter de manière anticipée les fragilités financières
le plan prévoit diverses initiatives des Institutions publiques mais également des partenaires de l’entreprise dont les Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires qui s’engagent à proposer un diagnostic gratuit de leur situation pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent.
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Orienter les entreprises en situation de fragilité vers le meilleur dispositif
Un numéro unique est mise en place à destination des entreprises sur les aides d’urgence et l’orientation en sortie de crise: 0806 000 245. Ce service est opéré par la DGFIP et l’URSSAF.
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Proposer à chaque entreprise une solution adaptée à sa situation
Le Gouvernement a notamment entendu faciliter l’accès aux procédures de prévention pour les plus petites entreprises en créant un mandat ad hoc de sortie de crise destiné aux TPE et PME de 10 salariés au plus et aux travailleurs indépendant.
Ce nouveau dispositif se veut une procédure amiable simplifiée permettant de faciliter la renégociation des dettes des petites entreprises.
Les conditions pour y accéder:
- rencontrer des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences;
- avoir 10 salariés au plus.
Sa durée est réduite à 3 mois pour un coût lui aussi plafonné entre 1500 € HT et 3000 € HT en fonction du nombre de salariés.
Cette mesure exceptionnelle est applicable à ce stade pour 18 mois.
D’autres mesures sont également mises en place comme:
- une évolution de la procédure de conciliation pour la rendre plus attractive
- une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises en état de cessation des paiements aujourd’hui mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise.
Cette procédure sera destinée qu’à certaines entreprises, à savoir les entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuil fixés par décret, et qui sont en mesure de présenter un plan de continuation.
L’ASPAJ, aux côtés d’autres organisations telles que le CNAJMJ et de l’IFPPC, est signataire de ce plan d’action.
Les administrateurs judiciaires réaffirment ainsi leur engagement et leur disponibilité pour apporter leur expérience et leur compétence au soutien des entreprises qui en auront besoin dans ce contexte de sortie de crise.
Lien vers le plan d’action du Gouvernement :
Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise
