Acteurs
La copropriété
Division d’un immeuble, de groupes d’immeubles ou de pavillons en lots appartenant à des personnes différentes (le copropriétaire). Chaque lot comprend une partie privative et une clé de répartitions (appelée aussi tantième) de parties communes (escaliers, cours, jardins…). Dès lors qu’un immeuble appartient à deux propriétaires différents et qu’il est divisé en lot, il est soumis au statut de la copropriété. La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.
Un copropriétaire
Propriétaire d’un lot de copropriété
Le syndicat de copropriété
Ensemble des copropriétaires d’un immeuble. Le syndicat des copropriétaires est une véritable personne morale existe, dès lors qu’existe la copropriété. Il est chargé, par l’intermédiaire du syndic, de la défense des intérêts communs, de l’administration et de la conservation de l’immeuble. Il peut établir et modifier le règlement de copropriété et ester en justice.
Le conseil syndical
Est un organe consultatif chargé d’assister et de contrôler le syndic dans sa gestion. Il n’a aucun pouvoir de décision. Depuis 1985, sa création est obligatoire sauf si l’assemblée générale des copropriétaires y renonce.
Il est composé d’une petite équipe de copropriétaires élus par l’assemblée générale à la majorité des voix des copropriétaires, pour trois ans maximum. Son président, nommé par les membres du conseils, dispose de pouvoirs particuliers.
Le syndic de copropriété
Organe exécutif de la copropriété. Il exécute les décisions prises par l’assemblée générale.
Il est désigné par l’assemblée des copropriétaires. Les copropriétaires peuvent faire appel à un syndic professionnel ou désigner l’un d’entre eux comme syndic bénévole.
Il agit pour le compte de la copropriété en vertu d’un contrat de mandat.
Il représente la copropriété dans tous les actes de la vie civile et en justice. Ii fait respecter le règlement de copropriété. Il convoque les assemblées et peut décider l’accomplissement de certains travaux en cas d’urgence.
L’administrateur provisoire
En principe, il est choisi à partir de la liste nationale des administrateurs judiciaires civils. Mais les tribunaux peuvent à titre exceptionnel, et après avis du procureur de la République, désigner une personne physique justifiant d’une expérience ou d’une qualification particulière. Il est nommé par le Président du tribunal de Grande Instance.
Il gère provisoirement la copropriété jusqu’à la désignation d’un nouveau syndic par l’assemblée des copropriétaires.
Le président du TGI
Magistrat compétent pour solliciter la désignation d’un administrateur provisoire en cas d’empêchement ou de carence du syndic, si la copropriété en est dépourvue ou si le conseil syndical connaît de graves difficultés financières ou ne peut pas pourvoir à la conservation de l’immeuble.
Il détermine les fonctions de l’administrateur provisoire et la durée de la mission.
Le greffe
Mandataire de justice assermenté chargé de l’enregistrement et de la communication de tous les actes de la procédure. Ils veillent à la conformité du déroulement de la procédure
