Étapes de la procédure
1. Désignation de l’administrateur judiciaire provisoire
- Cas de désignation d’un administrateur provisoire (Art. 815-6 C. Civil)
Toutes situations de crise dans lesquelles la règle de l’unanimité – principe de fonctionnement normal de l’indivision- ne peut plus fonctionner normalement (par exemple, la mésentente, l’inaptitude des indivisaires…).
Il faut, également, pouvoir justifier qu’il est urgent de désigner un administrateur provisoire.
- Conditions de recevabilité de la demande
Seul un indivisaire ou un groupe d’indivisaires peut solliciter la nomination d’un administrateur provisoire.
- Tribunal compétent
La demande doit être présentée au Président du tribunal de Grande Instance ou à son délégué en la forme des référés.
2. Déroulement de l’administration provisoire
- Enregistrement et publication de la nomination
Une fois l’administrateur provisoire désigné, l’Ordonnance de nomination doit être enregistrée au greffe du Tribunal de Grande Instance dans le mois qui suit sa nomination.
- Découverte du dossier
L’administrateur provisoire demande la communication des pièces du dossier et organise un ou plusieurs rendez-vous avec les parties pour mieux comprendre la situation.
- Gestion quotidienne de l’indivision
Il gère l’ensemble des biens indivis tant activement que passivement. Il effectue des actes d’administration et a le droit de réaliser certains actes de disposition en respectant certaines conditions. Il peut demander des habilitations spéciales pour des actes nécessaires mais outrepassant ses pouvoirs.
- Action juridique
L’administrateur provisoire représente les indivisaires pour les actes civils (par exemple, remise de loyers…) et les actions en justice en demande comme en défense.
- Obligation d’informer les indivisaires et le tribunal
L’administrateur provisoire rend compte des diligences accomplies et des avancées au juge et aux indivisaires. Ces derniers peuvent demander à consulter les documents à tout moment. Il rédige des rapports détaillés sur sa gestion, les avancées et les difficultés rencontrées le cas échéant.
3. Issue de l’administration provisoire
- Signature de l’acte de partage (Art. 815 C. civil)
L’acte de partage consigne la division des biens indivis. Il détermine les biens ou la part qui revient à chaque indivisaire. L’acte doit être notarié en cas de biens immobiliers. L’indivision n’existant plus, le mandat de l’administrateur provisoire n’a plus d’objet et prend, tout naturellement, fin.
- Retour à un fonctionnement normal de l’indivision
La désignation de l’administrateur provisoire est une mesure d’urgence. Si la situation de crise disparaît et que les indivisaires arrivent à prendre des décisions à l’unanimité, les indivisaires peuvent demander de mettre un terme à l’administration provisoire
- Décès d’un indivisaire
Lorsqu’un indivisaire décède, une seconde indivision succède à la première indivision. Par conséquent, le mandat de l’administrateur provisoire de la première indivision devient caduc.
- Exécution complète de la mission de l’administrateur provisoire
Par principe, dès que l’objet du mandat se réalise (par exemple, la vente du bien indivis), l’administration provisoire prend fin. L’extinction doit être constatée judiciairement par le juge
