Étapes de la procédure
1. Désignation du mandataire ad hoc
- Le demandeur peut être toute personne ayant un intérêt légitime (dirigeants, associés, créanciers, représentants du personnel, syndic…)
- Le Tribunal de Grande Instance est compétent en matière civile
2. Déroulement du mandat ad hoc
L’objet et la durée de la mission du mandataire ad hoc sont toujours spécialement déterminés par le juge pour mettre fin à la situation de crise ou protéger l’intérêt social contre un risque particulier.
La procédure est confidentielle. Aucune formalité de publicité n’est à accomplir.
Le mandataire ad hoc prend connaissance du dossier. Il organise des rendez-vous avec les parties pour bien appréhender la situation.
Il prend toutes les décisions appropriées pour résoudre la crise ou pour éviter le risque dans la limite de ses pouvoirs.
Sa mission et ses pouvoirs peuvent évolués au cours de la procédure.
3. Issue de la procédure
L’issue de la procédure dépend de la mission spécifique confiée au mandataire et de la situation d’espèce.
- La crise est réglée. L’entité retrouve un fonctionnement normal :
- la situation de blocage a disparu (convocation de l’assemblée générale, vote d’une décision, dissolution amiable* d’une société…)
- le contentieux a été jugé
- un accord amiable* a été trouvé (échelonnement des dettes…)
- les biens séquestrés sont déconsignés
- Dans certaines circonstances, aucune solution adaptée n’a pu être proposée ou n’a été acceptée par les parties. Il est fort probable que la situation se dégradera ultérieurement et que des mesures plus contraignantes ou lourdes seront à envisager.
- La mission du mandataire ad hoc prend fin à la survenance du terme fixé par le juge. Toutefois, elle peut être prorogée de manière successive si l’espèce l’exige.
