Présentation
Comme l’administration provisoire, le mandat ad hoc est une mesure exceptionnelle applicable aux entités juridiques qui connaissent une situation de crise entravant leur fonctionnement normal.
Le mandat ad hoc est un mandat spécial qui porte sur l’accomplissement d’un acte déterminé. Le mandataire se voit confier une mission spécifique par le juge.
Les organes sociaux de l’entité juridique, pour laquelle le mandataire intervient, ne sont pas dessaisis totalement de leurs prérogatives.
Les missions spéciales imparties au mandataire de justice peuvent être extrêmement diverses :
- vérification et dépôt de comptes,
- négocier une créance ou un contrat,
- recouvrer une créance,
- représenter un particulier ou une personne morale dans une procédure juridique (forme particulière de mandat ad hoc appelée « mandat ad litem »),
- suivre une expertise,
- conciliation entre les parties,
- mésentente entre les associés d’une personne morale,
- séquestre…
