Acteurs
Le débiteur :
On désigne ainsi le professionnel indépendant ou le représentant légal de la personne morale (gérant, président…).
Il peut être assisté d’un conseil (avocat).
Le juge-commissaire (c.com artL621-9) :
La fonction de « juge-commissaire » est attribuée à un magistrat du Tribunal de Grande Instance.
Il est responsable de l’affaire et représente le tribunal dans le suivi des opérations de la procédure : il veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Il est saisi par voies de requête et rend des Ordonnances.
Lorsque la désignation d’un technicien (expert, huissier,…) est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder.
Dans le cas de poursuite d’activité de l’entreprise, il a aussi compétence pour autoriser les licenciements pour motifs économiques.
Le greffe :
Le greffe est chargé de l’enregistrement et de la communication de tous les actes de la procédure.
Les greffiers sont des mandataires de justices assermentés, ils veillent à la conformité du déroulement de la procédure.
Le Ministère public :
(procureur de la république et procureur général)
Il peut intervenir durant toute la procédure pour faire connaître la position des pouvoirs publics et veiller à la bonne application de la loi. Par exemple, il peut exercer des voies de recours contre les décisions du juge-commissaire. Son contrôle sur la cession de l’entreprise est renforcé.
L’administrateur judiciaire :
Il est chargé de défendre les intérêts de la structure.
Il est désigné dès l’ouverture de la procédure.
Il est soumis à l’autorité du juge-commissaire pour exécuter un des 2 mandats suivants (c.com art L631-12) :
Mission d’assistance du débiteur
Mission d’administration de l’entreprise en remplaçant le débiteur
Il prépare avec le débiteur le plan de redressement et le présente au tribunal. Il est l’interlocuteur privilégié des candidats repreneurs.
Le mandataire judiciaire :
Il est choisi et soumis à la seule autorité du juge-commissaire pour défendre les intérêts des créanciers, quelque soit la taille de l’entreprise.
Il exerce les actions en justice qui menacent cet intérêt collectif. Il collecte l’ensemble des déclarations de créance.
Durant la procédure, il vérifie avec le dirigeant l’ensemble des créances déclarées et a un devoir d’information des créanciers.
Il établit les relevés de créances salariales pour l’intervention de l’AGS.
Le(s) représentant(s) des salariés :
Elu parmi les instances représentatives (ou à défaut parmi les membres du personnel), il est le porte parole des salariés dans l’ensemble de la procédure (chambre du Conseil, audiences…).
Il vérifie les relevés des créances résultants des contrats de travail établis par le mandataire de justice.
Il reçoit un exemplaire du rapport de l’administrateur et contresigne les états AGS.
Il est chargé de consulter les créanciers sur les propositions de règlement du passif et les remises de dettes.
L’avis du représentant du personnel est pris en compte lors de l’examen par le tribunal du projet de plan de redressement ou des offres de reprise
Les comités de créanciers :
Leur constitution est à la discrétion du Tribunal.
Elle est obligatoire si l’entreprise emploie plus de 150 salariés ou que son chiffre égale 20 millions d’euros :
un pour les établissements de crédit,
l’autre pour les fournisseurs.
Ils sont consultés sur les propositions de règlement de leurs créances formulées par le débiteur.
Contrôleurs :
Le juge-commissaire désigne de un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande.
Astreint à une obligation de confidentialité, ils assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. En cas de carence du mandataire, ils peuvent agir dans l’intérêt collectif des créanciers.
Les ordres professionnels :
Pour les débiteurs exerçant une profession libérale, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont ils relèvent intervient à différentes étapes de la procédure :
le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la procédure qu’après les avoir entendus
l’ordre professionnel ou l’autorité compétente est d’office contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut en désigner lui-même que quatre autres.
Ils peuvent saisir le ministère public pour demander le remplacement des experts, des mandataires judiciaires et des administrateurs-judiciaires.
