Missions
Durée :
La mission confiée à l’administrateur judiciaire est généralement prévue pour une durée déterminée, renouvelable ensuite à la demande de l’administrateur judiciaire.
Contenu de la Mission :
L’administration provisoire consiste à remplacer le gérant de la SARL (ou de la SNC, etc) ou le Président d’une SA (ou SAS, etc.)
L’administrateur judiciaire assume donc dans cette mission l’entière responsabilité qu’a un représentant légal dans la gestion et l’administration d’une entreprise, avec en plus dans bon nombre de cas, une ou plusieurs missions spécifiques : recherche d’un accord entre associés, recherche d’un accord dans un litige avec un client, fournisseur, concurrent, Trésor Public, Caisse sociale, banque, etc…
Il doit donc accomplir les formalités de publicité et modifications au registre du commerce concernant sa nomination.
Quelque soit la raison de sa désignation, l’administrateur provisoire commencera sa mission par dresser un état des lieux : inventaire des actifs, situation financière actuelle, liste des contrats, etc…
Issue de la mission :
La mission de l’administrateur provisoire s’achève soit :
- à l’issue d’une assemblée générale désignant un nouveau gérant ou Président (ou via un conseil d’administration reconstitué)
- à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire prononçant la dissolution anticipée de la société.
- à la suite de l’ouverture d’une procédure collective (demande de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaire présentée par l’administrateur provisoire)
