Mode d’emploi
Qui peut effectuer la demande ?
Les associés ou les actionnaires
2 voies pour demander la désignation d’un Administrateur Provisoire :
- Soit par requête:
La demande faite par voie de requête est une procédure gracieuse, impliquant que les parties sont d’accord pour présenter cette requête.
- Soit par assignation en référé
Lorsqu’il y a conflit d’associés ou d’actionnaires, la procédure doit nécessairement être contentieuse, par voie d’assignation devant le juge des référés, afin de respecter le principe du contradictoire.
Dans ce cas un ou un groupe d’associé ou d’actionnaires assigne une autre partie : associé(s) ou actionnaire (s) ainsi que l’entreprise elle-même.
Etapes de la procédure de désignation :
Lors d’une demande en référé de désignation d’administrateur provisoire, il n’est pas rare que dans un premier temps le Président du tribunal rende une Ordonnance « d’avant dire droit » :
Il y désigne un administrateur judiciaire afin qu’il fasse une enquête sur le bien fondé et l’opportunité de la demande.
Dans ce cas, après lecture du rapport d’enquête de l’administrateur judiciaire, le Président du tribunal décidera (en référé) s’il y a lieu ou non à la désignation d’un administrateur provisoire.
Dans l’affirmative, il nommera logiquement l’administrateur ayant fait l’enquête préliminaire.
