Présentation
La conciliation est une procédure courte et confidentielle qui permet de résoudre les conflits de l’entreprise sous la protection du Tribunal.
La conciliation est souvent préparée en amont par le dirigeant et l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une mission de conseil ou d’un mandat ad hoc.
Objectif :
Conclusion d’un accord amiable entre les différentes parties.
Entreprises concernées
Toute société (y compris les personnes physiques exerçant une activité indépendante) peut solliciter l’ouverture d’une conciliation lorsqu’elle éprouve des difficultés juridiques, économiques ou financières (avérées ou prévisibles).
Conditions d’ouverture :
Les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements
Les entreprises en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours
