Mode d’emploi
Qui peut bénéficier d’une procédure de conciliation ?
- Agriculteurs, artisans, commerçants
- Sociétés commerciales
- Professions indépendantes y compris les professions libérales
Qui peut demander l’ouverture d’une conciliation ?
Le représentant légal de la société ou l’exploitant en nom personnel – personne physique.
Comment ?
Le représentant légal de l’entreprise et/ou son conseil déposent une requête auprès du Président du tribunal* de commerce
Quand demander l’ouverture ?
- Pas d’état de cessation des paiements* remontant à plus de 45 jours
- Mais des difficultés immédiates ou à bref délai
Objectifs ?
- Négocier avec les principaux créanciers des délais et/ou abandons de créances*
- Obtenir de nouveaux financements (new money)
- Rechercher de nouveaux partenaires financiers
Caractéristiques essentielles de la procédure ?
- le dirigeant reste « seul maitre à bord »
- Il est aidé par l’administrateur judiciaire dans l’élaboration puis la mise en oeuvre de la restructuration de l’entreprise, ainsi que dans les négociations avec les créanciers(banques, CCSF*, principaux fournisseurs, etc)
Issue de la procédure ?
- Ordonnance* du Président du tribunal* CONSTATANT les accords
- Jugement du tribunal HOMOLOGANT le protocole de conciliation
- Ordonnance* de fin de mission du conciliateur si échec de la conciliation (pas d’accords signés)
