Étapes de la procédure
Ouverture de la procédure
Seul le dirigeant de l’entreprise peut demander au Tribunal commerce (ou au TGI pour les associations et personnes physiques) la désignation d’un mandataire ad hoc.
La mission du mandataire doit être précisément définie dans cette requête. Il est donc important de la préparer, si possible, en amont, avec l’avocat et l’expert-comptable de l’entreprise.
La requête est présentée au Président du tribunal, qui statue par voie d’Ordonnance. En cas de réponse favorable, l’Ordonnance fixe l’étendue et la durée de la mission. Normalement par Ordonnance séparée, le Président du tribunal fixe les conditions de rémunération du mandataire ad hoc dans les conditions préalablement convenues avec le dirigeant.
Déroulement de la procédure
Définition du plan d’action :
L’administrateur (agissant en qualité de mandataire ad hoc) élabore avec le dirigeant un plan d’action selon les termes prévus pour la mission : renégociation des dettes (généralement dette bancaire, Trésor Public, caisses sociales), recherche de nouveaux financements (« new money »), d’investisseurs, assistance dans la mise en oeuvre d’une restructuration juridique…
Mise en oeuvre du plan d’action et négociation
L’administrateur appelle à la négociation l’ensemble des créanciers et partenaires concernés. Les réunions se tiennent ensemble ou séparément.
La mission peut naturellement évoluer selon les négociations.
Avec le dirigeant et l’avocat de l’entreprise, le Mandataire ad hoc élabore le projet de protocole.
Issue de la procédure : 3 possibilités
- Conclusion et signature d’un protocole d’accord
Lorsqu’un accord est signé par l’ensemble des parties concernées, le Mandataire ad hoc présente une requête au Président du tribunal pour mettre fin à sa mission et faire arrêter ses honoraires.
- Passage en conciliation
Lorsque le protocole d’accord est sur le point d’être finalisé, dans la plupart des cas, notamment en cas d’apport de « new money », les créanciers (partis au protocole) demandent au dirigeant de présenter une nouvelle requête pour passer en conciliation et transformer la mission de l’administrateur judiciaire de mandataire ad hoc à celle de conciliateur.
Une fois le protocole signé par l’ensemble des parties, cela permet de faire constater les accords par voie d’Ordonnance du Président du tribunal, voire de faire homologuer ces accords par un jugement du tribunal s’il est prévu l’injection de new money par la ou les banques.
Dans cette dernière hypothèse, la procédure n’est plus confidentielle et devient publique par l’effet du jugement.
- Echec des négociations
Dans ce cas le Mandataire ad hoc invite généralement le dirigeant à se placer en sauvegarde s’il l’entreprise n’est toujours pas en état de cessation des paiements ou en redressement judiciaire si elle est en état de cessation des paiements.
