Présentation
Toutes les sociétés commerciales immatriculées au RCS, les commerçants et les artisans immatriculés au RCS relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce.
Ne pas attendre l’assignation d’un créancier : en cas d’assignation par un ou des créanciers sans que l’entreprise ait déclaré son état de cessation des paiements, il est plus difficile d’obtenir un jugement de redressement judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à toute entreprise (civile ou commerciale) en état de cessation des paiements pour lui permettre de « rebondir ».
Contrairement à la liquidation judiciaire, elle vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
À partir de 20 salariés et un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros, la désignation d’un administrateur judiciaire est obligatoire.
