Procédures
Après avoir écouté la demande du dirigeant en chambre du Conseil, un jugement est rendu en audience publique pour :
- prononcer l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire
- désigner les organes de la procédure
- en cas de redressement judiciaire, fixer la première durée de la période d’observation (de 1 à 6 mois).
Conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire :
La procédure peut être déclenchée :
- A la demande du dirigeant de l’entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements ou en d’échec d’une procédure de conciliation
- A la demande de l’administrateur judiciaire si l’entreprise est déjà sous administration provisoire
- A la suite de l’assignation d’un créancier
1. Période d’observation Art. L. 631-4 à L. 631-10
La Période d’observation est renouvelable jusqu’à une durée maximale de 18 mois depuis le jugement d’ouverture.
Principales conséquences pour l’entreprise :
- suspension des poursuites des créanciers antérieurs à la procédure
- interdiction de régler des créances antérieures à la procédure
- faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours
- instauration d’un régime de licenciement simplifié
- prise en charge des créances salariales par l’AGS
2. Déroulement du redressement judiciaire
- Convocation par la chambre du Conseil
Le greffe convoque le débiteur à une audience en chambre du Conseil (huis clos)
La chambre du Conseil est composée d’un président, deux assesseurs, le procureur, le greffier.
Les magistrats statuent sur la demande de redressement judiciaire.
Leur décision (jugement de redressement ou de liquidation) est prononcée à l’audience publique.
- Jugement de redressement judiciaire prononcé en audience publique :
Le jugement ouvre une Période d’observation et désigne :
- un Juge Commissaire en charge du dossier,
- un administrateur judiciaire avec une mission spécifique
- un mandataire judiciaire.
- un Commissaire Priseur (si nécessaire)
La procédure de redressement judiciaire est publique. Elle est enregistrée par le greffe qui la fait publier au BODAC et figurer sur le K-bis de l’entreprise.
Début de la Période d’observation Art. L. 631-4 à L. 631-10 :
Période de diagnostic déterminée par le jugement : de 1 à 6 mois
L’administrateur judiciaire établit le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et étudie avec le dirigeant les axes de redressement possibles.
Premier jugement du Tribunal :
Deux mois au plus tard après le jugement d’ouverture, l’administrateur présente un premier rapport sur les perspectives de poursuite de l’activité de l’entreprise. Le Tribunal décide alors :
- Soit de liquidation de l’entreprise.
- Soit la poursuite de la Période d’observation.
Prolongation de la Période d’observation :
La durée maximale de la Période d’observation depuis le jugement d’ouverture est de 12 mois. Au-delà, elle peut être prorogée à titre exceptionnelle jusqu’à 6 mois (soit 18 mois maximum au total depuis le jugement d’ouverture) sur requête du Parquet.
Lorsque le Tribunal a autorisé la poursuite de la mission, le dirigeant et l’administrateur préparent :
soit un plan de continuation (en négociant avec les créanciers et/ou en restructurant l’entreprise)
soit un plan de cession totale ou partielle (si l’entreprise apparaît dans l’impossibilité d’assurer seule son redressement)
Issue de la procédure
3 issues sont possibles :
- Soit arrêt d’un plan de redressement (plan de continuation)
- Soit arrêt d’un plan de cession (suivi d’une liquidation judiciaire)
- Soit conversion en liquidation judiciaire
1. Présentation d’un plan de redressement
Au cours de la Période d’observation, l’administrateur présente au Tribunal le plan de redressement, incluant :
- Les mesures économiques de réorganisation de l’entreprise
- Un plan de règlement des dettes (qui peut inclure la cession partielle d’activités ou d’actifs de l’entreprise).
Lorsque l’administrateur constate que l’entreprise dégage désormais un bénéfice suffisant, après les restructurations qui ont été mises en oeuvre, il élabore avec le dirigeant un projet de plan de redressement (anciennement appelé « plan de continuation »), comportant un plan d’apurement du passif.
Ce projet est déposé au greffe. Celui-ci convoque les organes de la procédure en chambre du Conseil, après l’expiration du délai d’un mois de consultation des créanciers.
Le projet de plan est communiqué dans le même temps au mandataire judiciaire qui circularise les créanciers sur les propositions d’apurement du passif.
Ces derniers disposent d’un délai légal d’un mois pour répondre sur les propositions de remboursement de leur créance qui leur sont faites.
Le tribunal rend ensuite sa décision en audience publique pour arrêter le plan de redressement
Ce plan peut prévoir :
- Une cession partielle d’activité,
- Il peut comporter l’arrivée d’un nouvel associé ou actionnaire dans le capital (et à la direction de l’entreprise),
- L’incorporation de la dette en capital ou en quasi fonds propres (obligations remboursables ou convertibles en actions)
2. Liquidation
Le tribunal peut également refuser d’adopter le plan et convertir la procédure en liquidation judiciaire s’il estime que le plan est manifestement irréaliste et qu’aucune solution de cession n’est envisageable.
À tout moment durant la Période d’observation le tribunal peut convertir le redressement en liquidation judiciaire si l’exploitation continue de générer des pertes et qu’aucune solution de cession satisfaisante n’est envisageable.
3. Plan de cession
Au cours de la période d’observation, si l’exploitation continue de générer des pertes ou ne dégage pas un bénéfice suffisant pour permettre de rembourser les créanciers sur 10 ans, l’Administrateur Judiciaire, peut lancer un appel d’offres afin de recevoir des propositions de reprise de la part de candidats potentiels (concurrents, fournisseurs, clients, fonds d’investissement) portant :
- Sur la reprise du personnel (nombre de salariés repris)
- Sur la reprise des actifs corporels (terrain, bâtiments, matériel, mobilier, stock) et incorporels (droit au bail, clientèle, brevets, licence, etc.) et le prix offert
- la reprise des contrats
Le tribunal, en arrêtant le plan de cession, retiendra l’offre qu’il estimera la plus apte à assurer la pérennité de l’entreprise, le maintien de l’emploi, et présentant le meilleur prix pour la reprise des actifs.
À noter :
À tout moment, le Tribunal peut mettre fin à la procédure si l’entreprise peut régler l’ensemble des créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure.
À tout moment, le Tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité (ou prononcer la liquidation judiciaire s’il estime le redressement impossible).
Les offres de reprise de l’entreprise (ou d’une partie de ses activités) peuvent être transmises à l’administrateur dès l’ouverture de la Période d’observation.
