Schéma récapitulatif
En cas de plan de continuation, un commissaire à l’exécution du plan est désigné.Le tribunal est libre de désigner soit un Administrateur Judiciaire, soit un Mandataire Judiciaire comme commissaire à l’exécution du plan de redressement).
Commissaire à l’exécution du plan (CEP)
Mission
La tâche du commissaire à l’exécution du plan consiste à recevoir du débiteur la provision nécessaire pour qu’il puisse lui-même régler les échéances du plan à bonne date.
Le commissaire à l’exécution du plan demande tous les ans son bilan au dirigeant. Il le relance le débiteur quand celui-ci ne lui envoie pas en temps et en heure la provision pour faire l’échéance du plan.
En cas de retards répétés et/ou trop longs le commissaire à l’exécution du plan peut demander la résolution du plan et la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Le dirigeant peut solliciter une modification du plan :
- Pour rallonger la durée du plan si celle-ci est inférieure à 10 ans
- Faire entrer un nouveau partenaire financier dans le capital
- Changer de direction
- Pour céder un actif important (tel que le fonds lui-même) afin de rembourser tout le passif par anticipation.
Tous les ans, le commissaire à l’exécution du plan fait rapport au juge-commissaire.
À la fin du plan, il fait :
- un compte rendu de fin de mission pour reddition de ses comptes,
- présente une requête en clôture des opérations du plan et radiation des mentions du redressement judiciaire sur le registre du commerce ;
Coût de la procédure :
Les honoraires du commissaire à l’exécution du plan sont calculés annuellement suivant le barème des l’article R663-14 (art 8 du décret du 29/12/06) et suivants du code commerce ;
Ce barème comporte plusieurs lignes possibles au titre :
- du rapport annuel
- d’une éventuelle demande de résolution ou modification du plan
- du montant des dividendes versés annuellement aux créanciers
Les paramètres de calcul sont, suivants les lignes :
- Les effectifs de l’entreprise
- Le CA de l’année précédente
- Le montant des dividendes annuels
À ces honoraires s’ajoutent les frais de greffe.
