Mode d’emploi
Extrait du livre d’Henri Chriqui « Prévenir pour mieux guérir »
Qui peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde ?
– Agriculteurs, artisans, commerçants
– Sociétés civiles ou commerciales
– Professions indépendantes y compris les professions libérales
Qui peut faire la demande?
Le représentant de l’entreprise exclusivement, représentant légal de la personne morale ou débiteur personne physique
Quand demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements
Comment ?
Formulaire d’ouverture d’une procédure de sauvegarde à déposer au Greffe du Tribunal compétent (Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande Instance)
Objectifs de la procédure ?
Faciliter la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif
Caractéristiques essentielles de la procédure ?
– Suspension des poursuites à l’égard de l’entreprise et des cautions
– Gel du passif
– Maintien ou résiliation des contrats
– Intervention de l’AGS uniquement pour les indemnités consécutives aux licenciements
– Comités de créanciers
– Pas de sanctions à l’égard du dirigeant
Issue de la procédure ?
Plan de sauvegarde avec cession partielle d’actifs éventuelle
