Procédures
Ouverture de la procédure
Les juges, après avoir écouté la demande du dirigeant en chambre du Conseil à huis clos, rendent un jugement à l’audience publique pour
- prononcer l’ouverture de la procédure de sauvegarde,
- désigner les organes de la procédure
- fixer la première durée de la Période d’observation (de 1 à 6 mois).
Conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire :
L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.
Le dirigeant doit démontrer que son entreprise rencontre ou risque de rencontrer à brève échéance des difficultés qu’il ne sera pas en mesure de surmonter et qui le conduiront à l’état de cessation des paiements.
Objectif :
Permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif
Caractéristiques essentielles à la procédure :
- Suspension des poursuites à l’égard de l’entreprise et des cautions
- Gel du passif
- Maintien ou résiliation des contrats
- Comités de créanciers
- Intervention de l’AGS pour les licenciements pour motif économique
Isssue de la procédure :
Plan de sauvegarde, conversion en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde :
Au cours de la Période d’observation, lorsque l’administrateur constate que l’entreprise dégage désormais un bénéfice suffisant, après les restructurations qui ont été mises en oeuvre, il élabore avec le dirigeant un projet de plan de sauvegarde, comportant un plan d’apurement du passif.
Ce projet est déposé au greffe qui convoque les organes de la procédure en chambre du conseil après l’expiration du délai légal (un mois) de consultation des créanciers par le mandataire judiciaire sur les propositions d’apurement du passif.
Le tribunal rend ensuite sa décision en audience publique pour arrêter le plan de sauvegarde.
Ce plan peut prévoir une cession partielle d’activité ou conversion en redressement voire liquidation judiciaire.
Le tribunal peut également refuser d’adopter le plan et convertir la procédure en redressement voire en liquidation judiciaire s’il estime que le plan de sauvegarde est manifestement impossible et qu’il conduirait à bref délai à la cessation des paiements.
Durant la Période d’observation le tribunal peut, à tout moment, convertir la sauvegarde en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire si l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiements.
